In the last months, the European Economic and Social Council adopted two interesting opinions from SSE point of view, that we hope will be promptly translated into action.
The first opinion, was reported by Alain Coheur, Social Economy Europe Vice-President and was on “Towards an appropriate European legal framework for social economy enterprises”. According to the report, this framework should take into account the characteristics of social economy such as democratic governance or the reinvestment of profits and surpluses. The opinion calls not only for the creation of a legal framework at the European level but also in the Member States. This framework would be based, in particular on the new concept of “limited lucrativity”, which would define all companies that are likely to make profit, but which do not aim to distribute it to their owners, their purpose being solidarity or general interest. It therefore calls for a study to be launched on this concept in order to define it more precisely, based on concrete examples. Finally, it calls for easier access for Social Economy Enterprises to public procurement and for improved freedom of establishment.
The second opinion, more technical, was on “Blockchain and distributed ledger technology as an ideal infrastructure for Social Economy” by Giuseppe Guerini, CECOP President. The report calls for the promotion of civil society organisations at the Observatory Forum of EU blockchains set up by the European Commission. Those organisations can be the guardian in the development of those new technologies so that they will be accessible to all, based on open governance and transparency. In addition, operational applications of blockchain technologies can significantly improve the performance of SSE organisations for their benefits and more specifically that of their end users.
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Le CESE a adopté deux rapports importants pour l'économie sociale
Ces derniers mois, le Comité économique et social européen a adopté deux avis intéressants pour l’ESS, que nous espérons voir se concrétiser prochainement.
Le premier avis était d'Alain Coheur, vice-président de Social Economy Europe et avait pour thème « Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale ». La création d’un tel cadre juridique devrait, selon l'avis, prendre en compte les caractéristiques de l’économie sociale comme la gouvernance démocratique ou le réinvestissement de la plupart des profits ou surplus. Un tel cadre devrait exister non seulement au niveau européen mais également dans les Etats membres. L'avis appelle à ce que ce cadre s'appuie sur une nouvelle notion, celle de la lucrativité limitée, qui définirait l’ensemble des entreprises qui sont susceptibles de réaliser un bénéfice, mais qui n’ont pas pour but de le distribuer à leurs propriétaires, leur finalité étant de type solidaire ou d’intérêt général. Il appelle donc à lancer une étude sur cette notion afin de la définir de manière plus précise. Enfin, l'avis demande que les ESS aient plus facilement accès aux marchés publics et à améliorer la liberté d’établissement.
Le second avis, plus technique, concernait : « La technologie des chaînes de blocs et des registres distribués : une infrastructure idéale pour l’économie sociale » et son rapporteur était Giuseppe Guerini, Président de CECOP. Le rapport appelle tout d’abord à promouvoir les organisations de la société civile à l’Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE mis en place par la Commission, car elles peuvent agir comme garantes dans le développement de cette nouvelle technologie afin qu’elle soit accessible à tous, fondée sur une gouvernance ouverte, et transparente. De plus, ces technologies sont intéressantes pour l'ESS car les applications opérationnelles de la chaîne de blocs peuvent améliorer considérablement les performances des organisations de l’ESS pour leur bénéfice et surtout celui des utilisateurs finaux.