In the context of the coronavirus outbreak, the European Commission has decided to prolong until 31 December 2021 the State aid Temporary Framework adopted in March 2020.
The Commission decided to increase the ceilings of certain measures:
- With regard to limited amounts of aid granted under the Temporary Framework, the previous ceilings per company are now effectively doubled from €800 000 to €1.8 million per companies active in all sectors except the primary production of agricultural products and the fishery and aquaculture sector. As before, these can be combined with de minimis aid of up to €200,000 per company (up to €30,000 per company operating in the fishery and aquaculture sector and up to €25,000 per company operating in the agriculture sector) over a period of three financial years, subject to complying with the requirements of the relevant de minimis.
This measure is particularly important for the WISEs which are already normally struggling with the de minims. It’s important that public authorities use the Temporary Framework in this crisis period granting financial support in order to avoid that WISEs reach their de minimis too fast.
- For companies especially hit by the coronavirus crisis, with turnover losses of at least 30% during the eligible period compared to the same period of 2019, the State can contribute to the part of the fixed costs of companies that are not covered by their revenues, in an amount up to €10 million per company (previously €3 million).
The European Commission also enable Member States to convert until 31 December 2022 repayable instruments (e.g. guarantees, loans, repayable advances) granted under the Temporary Framework into other forms of aid, such as direct grants, provided the conditions of the Temporary Framework are met. In principle, such conversion may not exceed the new ceilings for limited amounts of aid (€225,000 per company active in the primary production of agricultural products, €270,000 per company active in the fishery and aquaculture sector, and €1.8 million per company active in all other sectors). This aims to provide incentives for Member States to choose, in the first place, repayable instruments as a form of aid.
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La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire des aides d’Etat
Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, la Commission européenne a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’encadrement temporaire des aides d’Etat adopté en mars 2020.
La Commission a décidé de relever les plafonds de certaines mesures:
- En ce qui concerne les montants limités des aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire. Les plafonds précédents par entreprise sont plus que doublés, ils passent de 800 000 euros à 1.8 million d’euros par entreprise active dans tous les secteurs, à l’exception des entreprises du secteur agricole primaire, du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Comme précédemment, ces aides peuvent être combinées avec des aides de minimis allant jusqu’à 200 000 euros par entreprises (jusqu’à 30 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture et 25 000 euros par entreprise du secteur agricole) sur une période de trois exercices financiers, sous réserve du respect des exigences prévues par les règles de minimis concernées.
Cette mesure est particulièrement importante pour les ESI qui ont normalement des difficultés avec les aides de minimis. Il est important que les autorités publiques utilisent l’encadrement temporaire pendant cette période de crise, afin d’accorder un soutien financier tout en permettant aux ESI de ne pas atteindre leur maximum de de minimis trop rapidement.
- Pour les entreprises particulièrement touchées par la crise du coronavirus, qui enregistrent des pertes de chiffre d’affaire d’au moins 30 % a cours de la période éligible par rapport à la même période de 2019, l’Etat peut contribuer à la part de coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence de 10 millions d’euros par entreprise (contre 3 millions d’euros précédemment).
La Commission européenne permet également aux Etats membres de convertir, jusqu’au 31 décembre 2022, des instruments remboursables (comme des garanties, des prêts, des avances remboursables) octroyés au titre de l’encadrement temporaire en d’autres formes d’aides telles que des subventions directes, pour autant que les conditions prévues par l’encadrement temporaire sont remplies. En principe, cette conversion ne peut pas dépasser les nouveaux plafonds pour des montants d’aides limités (225 000 euros par entreprise du secteur agricole primaire, 270 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture et 1,8 million d’euros par entreprise de tous les autres secteurs). L’objectif est d’inciter les Etats membres à choisir, en premier lieu, des instruments remboursables en tant que forme d’aide.