In the framework of ENSIE 20th anniversary, the campaign #BuyResponsible has been launched and is developed during all the 2021!
The campaign targets different type of public, also the public authorities! For this reason, if you are a local, regional or national authority that make use of reserved market following article 20 of the Directive 2014/24/EU (above the European threshold), don’t hesitate to contact us via ensie@ensie.org because we want to promote you! You can contact us also if you’re a WISE or social economy representative and you know a similar reserved contract.
In this crucial year for ENSIE and our campaign the European Commission seems to know it and has recently published the second edition of ‘Buying social: A guide to taking account of social considerations in public procurement’ providing practical indications for public buyers to consider the social impact of the goods, services, and works they purchase. It is a non-binding document but it could be a real guide for public buyers to consider the social impact of their purchases and to use social procurement to achieve social goals, among which we often find job creation and social inclusion.
The guide reflects the changes introduced by the 2014 EU directives on public procurement, which created a flexible legal framework for the use of socially responsible public procurement (SRPP), defined in the guide as ‘about achieving positive social outcomes in public procurement contracts’.
With SRRP the public purchases must not only be guided by the principle ‘the lowest price’ or ‘best value for money’, but also by ensuring that procurement achieves social benefits throughout the entire procurement process.
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Achetez Responsable!
Dans le cadre des 20 ans d'ENSIE, la campagne #AchetezResponsable a été lancée et se développe tout au long de l'année 2021 !
La campagne cible différents types de publics, y compris les pouvoirs publics ! Pour cette raison, si vous êtes une autorité locale, régionale ou nationale qui fait usage des marchés réservés suivant l'article 20 de la Directive 2014/24/UE (au-delà du seuil européen), n'hésitez pas à nous contacter via ensie@ensie.org parce que nous voulons vous promouvoir ! Vous pouvez également nous contacter si vous êtes un représentant d’ESI ou de l'économie sociale et que vous connaissez un contrat réservé similaire.
En cette année cruciale pour ENSIE et notre campagne, la Commission européenne semble le savoir et a récemment publié la deuxième édition de « Acheter social – Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale » fournissant des indications pratiques aux acheteurs publics pour considérer l'impact social des biens, services et travaux qu'ils achètent. C'est un document non contraignant mais il pourrait être un véritable guide pour les acheteurs publics pour considérer l'impact social de leurs achats et utiliser les achats sociaux pour atteindre des objectifs sociaux, parmi lesquels on retrouve souvent la création d'emplois et l'inclusion sociale.
Le guide reflète les changements introduits par les directives de l'UE de 2014 sur les marchés publics, qui ont créé un cadre juridique flexible pour l'utilisation des marchés publics socialement responsables (MPSR), définis dans le guide comme « sur l'obtention de résultats sociaux positifs dans les marchés publics ».
Avec le MPSR, les achats publics ne doivent pas seulement être guidés par le principe « le prix le plus bas » ou « le meilleur rapport qualité-prix », mais veiller à ce que le processus de passation des marchés procure des avantages sociaux tout au long du processus.