ENSIE, representing Work Integration Social Enterprises (WISEs), provides feedback on the implementation of Directive 2014/24/EU on public procurement. While the directive introduced social considerations and reserved contracts under Article 20, its impact has been limited due to inconsistent implementation across Member States. Many contracting authorities continue to prioritise cost over quality, failing to integrate social, environmental, and innovation criteria into procurement processes. Additionally, Article 20, though implemented, lacks clear definitions, leading to reluctance among public authorities to enforce its provisions. Other challenges include the underuse of contract division, which could facilitate the participation of social economy actors, as well as late payments from public bodies, which create financial strain for organisations with limited cash flow. Furthermore, the rigid three-year limit imposed by Article 77 on reserved contracts reduces incentives for long-term quality service provision.

To address these shortcomings, ENSIE proposes several measures to strengthen the directive’s social impact. It advocates for a mandatory quota requiring public authorities to allocate a minimum percentage of their procurement budget to reserved contracts, following the example of Spain. The inclusion of social impact indicators would ensure that procurement policies actively contribute to job creation and employment retention for disadvantaged groups. ENSIE also calls for greater flexibility in the application of reserved contracts, allowing Member States to define clearer criteria while respecting equality principles. Additionally, it urges the removal of the three-year contract limit under Article 77 and recommends restricting access to reserved contracts to non-profit and social economy organisations to preserve their intended purpose.

Beyond regulatory changes, ENSIE emphasises the importance of embedding incentive-based evaluation criteria in European funding mechanisms. Beneficiaries of EU funds should receive additional evaluation points if they integrate social, green, or reserved clauses in their procurement practices. Moreover, raising awareness among public authorities about the value of socially responsible procurement is crucial, alongside capacity-building initiatives to help social economy actors participate more effectively in public tenders. By implementing these measures, public procurement can become a more powerful tool for social inclusion and environmental sustainability, reinforcing the role of WISEs in the European economy.

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ENSIE, représentant les Entreprises Sociales d’Insertion (ESI), apporte son retour sur la mise en œuvre de la Directive 2014/24/UE relative aux marchés publics. Bien que cette directive ait introduit des considérations sociales et des marchés réservés via l’article 20, son impact reste limité en raison d’une mise en œuvre inégale entre les États membres. De nombreuses autorités contractantes continuent de privilégier le critère du prix le plus bas au détriment de la qualité, omettant d’intégrer des critères sociaux, environnementaux et d’innovation dans leurs procédures d’achat. De plus, bien que l’article 20 soit appliqué, son absence de définition claire freine les autorités publiques qui hésitent à en restreindre l’accès par crainte de réduire la concurrence. D’autres défis persistent, notamment le faible recours à la division en lots, qui pourrait pourtant faciliter l’accès des acteurs de l’économie sociale aux marchés publics, ainsi que les retards de paiement des autorités publiques, mettant en difficulté financière les organisations aux flux de trésorerie limités. Enfin, la limitation rigide des contrats réservés à trois ans, imposée par l’article 77, réduit les incitations à garantir des services de qualité sur le long terme.

Pour remédier à ces insuffisances, ENSIE propose plusieurs mesures visant à renforcer l’impact social de la directive. Elle recommande l’introduction d’un quota obligatoire obligeant les autorités publiques à allouer un pourcentage minimal de leur budget de marchés publics aux contrats réservés, à l’image du modèle espagnol. L’ajout d’indicateurs d’impact social permettrait d’évaluer l’efficacité de ces marchés en termes de création et de maintien d’emplois pour les personnes défavorisées. ENSIE préconise également une plus grande flexibilité dans l’application des marchés réservés, autorisant les États membres à en préciser les critères tout en respectant les principes d’égalité. En outre, elle demande la suppression de la limitation de trois ans pour les contrats relevant de l’article 77 et propose de restreindre l’accès aux marchés réservés aux organisations à but non lucratif et aux acteurs de l’économie sociale afin d’en préserver la finalité.

Au-delà des changements réglementaires, ENSIE insiste sur la nécessité d’intégrer des critères d’évaluation incitatifs dans les mécanismes de financement européen. Les bénéficiaires de fonds européens devraient recevoir des points supplémentaires lors de l’évaluation de leurs projets s’ils incluent des clauses sociales, environnementales ou réservées dans leurs pratiques d’achat. Par ailleurs, il est essentiel de sensibiliser les autorités publiques à la valeur des marchés publics socialement responsables et de renforcer les capacités des acteurs de l’économie sociale afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux appels d’offres. En mettant en place ces mesures, les marchés publics deviendraient un outil plus efficace en faveur de l’inclusion sociale et du développement durable, renforçant ainsi le rôle des entreprises sociales d'insertion dans l’économie européenne.